| ART. 2 | N°298 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°298
présenté par
| M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Douillet, M. Alain Marleix, M. Tardy, Mme Fort, M. Fasquelle et M. Door |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« indépendante »,
insérer les mots :
« ne participent pas à l’instruction du dossier, ni aux réunions concernant ce dossier et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction, il est proposé que les personnes en situation de conflit d’intérêt ne puissent pas participer à l’ensemble des phases d’élaboration du dossier le mettant dans une telle situation.