| ART. 3 | N°299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
| M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, M. Daubresse, M. Door, M. Douillet, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Tardy, Mme Fort, M. Fasquelle et M. Hetzel |
----------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , notamment l’appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d’activité.
Aussi, il est nécessaire de préciser que l’appartenance à une telle organisation pour un député peut être constitutive d’un conflit d’intérêt.