| APRÈS ART. 17 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 36 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi rédigée : « publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d’intérêts des membres du collège de l’ARJEL.