| ART. 4 | N°300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°300
présenté par
| M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Douillet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Abad, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Hetzel, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubresse et M. Door |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après le mot :
« noms »,
insérer les mots :
« et adresses personnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de pallier un oubli.
Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumise à déclaration, ne peuvent être rendues publiques.