| ART. 4 | N°302 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°302
présenté par
| M. Darmanin |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, après le mot :
« noms »,
insérer par quatre fois les mots :
« et adresses personnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de pallier un oubli.
Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumise à déclaration, ne peuvent être rendues publiques.