| ART. 10 | N°304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Douillet, M. Door, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Tardy, M. Hetzel, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Fasquelle et M. Decool |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Les administrateurs des commissions permanentes et temporaires de l’Assemblée nationale et du Sénat; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les administrateurs ayant un rôle fondamental dans la rédaction des textes législatifs, il apparait justifié que ces fonctionnaires de catégorie A soient concernés par les obligations énoncées à l’article 10.