| ART. 10 | N°305 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°305
présenté par
| M. Darmanin |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les directeurs généraux des services, les directeurs généraux adjoints et les directeurs de cabinet; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Directeurs généraux des services, les Directeurs généraux adjoints et les Directeurs de cabinet ayant un rôle fondamental dans le fonctionnement de l’administration, il apparait justifié que ces fonctionnaires de catégorie A soient concernés par les obligations énoncées à l’article 10.