| ART. 11 | N°306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°306
présenté par
| M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Douillet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Poisson, M. Tardy, M. Hetzel, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubresse et M. Door |
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ARTICLE 11
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« citoyens français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l’ensemble des citoyens français.