| ART. 11 | N°307 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
| M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, M. Fasquelle, M. Douillet, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Tardy et M. Door |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« électeurs »
le mot :
« citoyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l’ensemble des citoyens français.
Le deuxième point est un amendement de rédaction.