| ART. 11 | N°308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
| M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, M. Tardy, M. Fasquelle, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Douillet, M. Poisson et M. Hetzel |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le fait d’enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l’article 226‑1 du code pénal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration de patrimoine et les observations demandées pouvant contenir des informations relatives à la vie privée des personnes concernées par ce texte, il est ainsi proposé de compléter l’article 226‑1 du code pénal concernant les atteintes à la vie privée.