| ART. 18 | N°309 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°309
présenté par
| M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Douillet, M. Hetzel, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Door, M. Tardy et M. Fasquelle |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après le mot :
« omettre »,
insérer le mot :
« sciemment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En droit pénal, une infraction est caractérisée par trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral.
Aussi, l’intention est le pivot de cet élément moral, et l’intention consiste dans la volonté d’accomplir un acte, avec la conscience qu’il est défendu par la loi pénale, ou encore de s’abstenir d’un acte avec la conscience qu’il est ordonné par cette même loi.
C’est pourquoi il est proposé de préciser que les personnes concernées par le texte ont omis sciemment de déclarer une partie substantielle de son patrimoine.