| ART. 2 BIS | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« assemblée »
insérer les mots :
« , après avoir sollicité l’avis de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que les assemblées et la haute autorité aient un dialogue constant, afin que les règles concernant les conflits d’intérêts pour les parlementaires soient en cohérence avec celles des autres élus. Un avis éclairé d’une autorité indépendante peut être utile, d’autant plus que les assemblées ne seront pas tenues par cet avis, qui ne fera que nourrir leur réflexion.