| ART. 10 | N°310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°310
présenté par
| M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, M. Douillet, M. Daubresse, Mme Dalloz, M. Door, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Decool, M. Tardy et Mme Fort |
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« du collège ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi que leurs collaborateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciser qui sont les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes concernés par les dispositions de l’article 10.