| ART. 3 | N°312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°312
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à jour chaque année. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les déclarations d’intérêts soient actualisées chaque année auprès de la Haute Autorité pour la Transparence.