| ART. 3 | N°314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°314
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« et la liste des clients pour lesquels une prestation de conseil a été effectuée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la liste des clients auxquels un député fournit une prestation de conseil soit mentionnée dans la déclaration d’intérêts.