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ART. 3N°315

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°315

présenté par

M. Wauquiez

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que soit précisé le montant des rémunérations perçues par les députés au titre des activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration, des activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération au cours cinq années, des activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années, des participations détenues à la date de la déclaration au ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société ; les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la déclaration.