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ART. 3 | N°315 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Wauquiez |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que soit précisé le montant des rémunérations perçues par les députés au titre des activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration, des activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération au cours cinq années, des activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années, des participations détenues à la date de la déclaration au ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société ; les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la déclaration.