| ART. 2 | N°316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°316
présenté par
| M. Taugourdeau, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Aubert, M. Saddier, M. Jean-Pierre Barbier, M. Brochand, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Teissier et M. Darmanin |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou paraître compromettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les conflits d’intérêt dans la vie publique doit s’appuyer sur des éléments fiables. Le terme « ou paraître compromettre » induit une incertitude voire une appréciation subjective et peut alimenter la rumeur publique.
Dans l’exposé des motifs, il est clairement rappelé que cet article a pour objectif de prévoir toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés.
Les termes « paraître compromettre » sont donc inutiles.