| ART. 3 | N°317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°317
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Tout cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter dans la déclaration d’intérêts tout cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel.