| ART. 2 BIS | N°322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°322
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE 2 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, il veille à organiser le déport des députés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le but de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, cet amendement vise à prévoir le déport des députés.