| ART. 3 | N°325 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°325
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte de cinq à dix années la période rétrospective sur laquelle devra porter la déclaration d’intérêts des membres du Gouvernement.