| ART. 10 | N°326 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°326
présenté par
| M. Taugourdeau, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Aubert, M. Saddier, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Brochand, M. Teissier, M. Gosselin et M. Decool |
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ARTICLE 10
Après le mot :
« présidents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , aux directeurs généraux et aux dirigeants : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement s’est fixé l’objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts, et d’utiliser le principe de transparence au service de cette ambition.
L’introduction du terme générique « dirigeants » permettra d’intégrer (dans les prochains amendements défendus) les responsables d’entités nationales bénéficiaires de subventions publiques de l’État telles que les associations nationales et les syndicats nationaux.