| ART. 3 | N°329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°329
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« Dès réception par le président de la Haute Autorité des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du Gouvernement, ce dernier convoque chacun des membres du Gouvernement à une audition. Cette audition est publique. L’administration fiscale remet préalablement un avis sur la situation de l’intéressé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les membres du gouvernement soient auditionnés par les membres de la Haute Autorité sur leur situation.