| ART. 10 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Collard et M. Bompard |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les seuils de population ou de masse budgétaire sont respectivement ceux constatés lors du dernier recensement général ou lors du dernier compte administratif précédant l’élection de l’exécutif concerné ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter que les effets de seuil n’amènent à entrer ou à sortir au cours de leur mandature du cadre d’une législation déjà suffisamment complexe et contraignante.