| ART. 3 | N°330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°330
présenté par
| M. Wauquiez |
----------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque ministre, dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, est invité à une audition publique devant les commissions parlementaires compétentes pour le portefeuille qui lui est attribué. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle des auditions des commissaires européens au Parlement européen, cet amendement vise à ce chaque Ministre, dans les 2 mois qui suivent sa prise de fonction, soit invité à une audition devant les commissions parlementaires compétentes pour le portefeuille qui lui est attribué.