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ART. 10 | N°332 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Taugourdeau, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Aubert, M. Saddier, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Brochand, M. Teissier, M. Gosselin, Mme Schmid, M. Balkany et M. Decool |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Des syndicats nationaux bénéficiant de subventions publiques d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement s’est fixé l’objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts, et d’utiliser le principe de transparence au service de cette ambition.
Aujourd’hui, de nombreuses subventions publiques sont versées aux syndicats nationaux.
En période de déficit budgétaire, nos concitoyens attendent une transparence quant à l’utilisation des deniers publics.
Ainsi, il est proposé d’ajouter les dirigeants des syndicats nationaux, bénéficiant de subventions publiques d’État, à la liste des personnes assujetties à cette obligation de déclaration de situation patrimoniale.