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APRÈS ART. 3N°333

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°333

présenté par

M. Wauquiez

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Les membres du Gouvernement continuent à publier chaque année, pour une durée de cinq ans après la cessation de leurs fonctions, une déclaration d’intérêts qui porte sur les éléments suivants :

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ;

2° Les activités de consultant exercées à la date de la déclaration ;

3° Les participations détenues à la date de la déclaration dans les organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société ;

4° Les participations financières directes dans le capital d’une société, à la date de la déclaration.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le but de limiter les conflits d’intérêts, cet amendement vise à demander aux membres du gouvernement de continuer à soumettre une déclaration d’intérêts dans un délai de 5 ans après la cessation de leurs fonctions.