| ART. 3 | N°338 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°338
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial et M. Abad |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 30, après le mot :
« rémunérations »,
insérer les mots :
« , indemnités ou gratifications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonctions et mandats électifs ne donnant pas lieu à rémunération, il convient de prendre en compte les indemnités et gratifications. Alors qu’il est quasiment impossible aujourd’hui pour les citoyens de connaître les indemnités de leurs ministres votées chaque année dans leurs collectivités territoriales respectives, la publicité des déclarations d’intérêts pourra permettre avec cette disposition de connaître le montant exact des indemnités perçues par l’exécutif.