| ART. 3 | N°339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°339
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Lazaro et M. Gosselin |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 29, après le mot :
« électifs »,
insérer les mots :
« , y compris les fonctions dans des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souvent difficile pour les citoyens de connaître les fonctions de leurs représentants aux EPCI et syndicats mixtes. Alors que ces organismes jouent un rôle croissant dans la vie locale, il convient d’inclure l’appartenance à ces entités au sein des déclarations d’intérêts.