| ART. 10 | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Collard et M. Bompard |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La population de référence est celle constatée lors du dernier recensement général précédant la désignation de l’élu concerné ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter qu’un dispositif déjà complexe soit inutilement déstabilisé par des franchissements de seuil.