| ART. 3 | N°341 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°341
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 22, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« ou gratifications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que toutes les activités des membres de gouvernement soient listées dans la déclaration d’intérêts, que ces activités soient professionnelles ou représentatives. Pour cette raison, il convient de ne pas limiter ces activités aux seules activités professionnelles rémunérées.