| ART. 4 | N°348 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°348
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial et M. Lazaro |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 14, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2007, l’ANSSI conseille et guide les administrations pour que les informations qu’elles détiennent soient correctement sécurisées et que, lorsqu’elles doivent rendre publiques des informations ou documents, elles le fassent sans compromettre la sécurité de leur infrastructure informatique. Il convient donc que l’exécutif sollicite l’avis de l’ANSSI afin de profiter de son expertise en matière de conservation et publication des documents que la Haute Autorité collectera.