| ART. 4 | N°350 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°350
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, après le mot :
« détenus »,
insérer les mots :
« dans le cadre de ses missions de collecte, d’enquête et de contrôle des déclarations patrimoniales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exclure entièrement la future HAT du champ de la loi CADA serait disproportionné au regard des principes définis par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 auxquelles la loi CADA répond. Il convient donc de limiter ces exceptions aux seules missions de collecte, enquête et contrôle des déclarations patrimoniales, à l’image de ce qui est prévu par exemple pour la Haute Autorité de la Concurrence.