| ART. 10 | N°351 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°351
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Saddier, M. Lazaro et M. Gosselin |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2004, la loi informatique et liberté prévoit que la CNIL soit sollicitée pour avis avant chaque disposition réglementaire ayant attrait aux données à caractère personnel. Comme c’est le cas pour ce décret, il convient de ne pas alourdir le texte avec des dispositions qui sont déjà systématiquement respectées par le pouvoir exécutif.