| ART. 11 | N°352 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°352
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Lazaro et M. Gosselin |
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ARTICLE 11
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« II. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de bien distinguer les règles de publication des déclarations d’intérêts et celles liées aux déclarations de patrimoine, il convient de séparer ces dispositions dans des paragraphes bien distincts.