Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 11 | N°353 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Lazaro et M. Saddier |
----------
ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence.