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ART. 11N°354

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°354

présenté par

M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Lazaro et M. Saddier

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ARTICLE 11

Après les mots :

« d’État »,

supprimer la fin de l’alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cohérence.