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ART. 11 | N°355 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Lazaro et M. Saddier |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et de la Commission d’accès aux documents administratifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence.