| ART. 11 | N°357 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°357
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Toutes les informations contenues dans les déclarations d’intérêts rendues publiques par la Haute Autorité sont réutilisables au sens de l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter de faire prendre tout risque juridique aux personnes souhaitant analyser le contenu des déclarations d’intérêts publiées par la HAT, il convient d’indiquer clairement que la réutilisation de toutes les informations publiées qu’elles contiennent est autorisée, comme le prévoit l’article 13 de la loi CADA. Il faut noter que les lois de 1978 prévoient que le « sens [de l’information] ne soit pas dénaturé » (article 12 de la loi de juillet 1978) et que ces données soient « exactes, complètes et [...] mises à jour » (article 6 de la loi de janvier 1978).