| ART. 11 | N°359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°359
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Saddier et M. Lazaro |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d’interopérabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence.