Amendement de précision.

La réserve parlementaire est l’objet de critiques nombreuses et renouvelées, du fait de son opacité présumée.

De fait, il apparaît utile de préciser que la Haute autorité de la transparence de la vie publique aura toute latitude et toute légitimité pour se prononcer sur ce sujet et émettre des recommandations, lesquelles pourront être rendues publiques dans le cadre du rapport mentionné à l’alinéa 7 du présent article.