| ART. 13 | N°364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°364
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 9, après le mot :
« conditions, »
insérer les mots :
« par les requérants mentionnés à l’article 16 bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence. Il convient d’intégrer les sollicitations citoyennes proposées après l’article 16 dans les missions de la HAT.