| ART. 17 | N°367 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°367
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 1, après le mot :
« employeur, »,
insérer les mots :
« à un élu ou toute autre personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence. Il convient de protéger les lanceurs d’alerte qui solliciteront la HAT ou directement les élus concernés.