| ART. 17 | N°368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°368
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou avec l’intention de nuire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’un adversaire politique peut être un lanceur d’alerte, il semble disproportionné de pénaliser « l’intention de nuire ». La mauvaise foi et la connaissance de l’inexactitude des faits sont suffisamment protectrices pour la personne mise en cause injustement.