| ART. 18 | N°369 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°369
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , des informations ou des observations »
les mots :
« patrimoniales, des informations qu’elles contiennent ou des observations associées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la publicité des déclarations d’intérêts, il est important de spécifier que seule la publication des informations contenues dans les déclarations patrimoniales relève du code pénal.