| APRÈS ART. 22 | N°370 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°370
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1451‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutes les informations qu’elle contient sont réutilisables au sens de l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal. »;
2° L’article L. 1453‑1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Toutes les informations publiées suivant les dispositions du présent article sont réutilisables au sens de l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les publications des déclarations d’intérêt qui ont été voulues suite au scandale du Médiator sont actuellement entravées. Le législateur pensait à l’époque que le simple fait qu’elle soient publiques permettrait leur large diffusion et que ces informations seront accessibles y compris à travers des moteurs de recherche. Au vu des avis donnés par la CNIL, cette volonté n’était pas assez claire. Il convient donc d’indiquer explicitement que ces informations sont publiques et donc réutilisables notamment par les moteurs de recherche.