Section 2 bis

Encadrement des lobbys et groupes d’intérêts

Article XXX

Toute personne inscrite dans le registre officiel des lobbys de l’Assemblée Nationale  a l’obligation chaque année d’indiquer les dépenses et les actions menées, de manière directe ou non, en vue d’influencer les pouvoirs publics.

Lorsque la Haute Autorité de la transparence de la vie publique constate qu’un représentant d’intérêts ne s’est pas inscrit sur le registre ou a omis de transmettre des éléments liés à ses activités des douze derniers mois, elle adresse à l’intéressé une injonction de lui transmettre ces éléments sans délai.

Les personnes inscrites dans ce registre sont soumises à un code de déontologie établi par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Lorsque la Haute Autorité constate qu’un membre du registre ne respecte pas le code de déontologie, elle lui enjoint de faire cesser cette situation.