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ART. 10N°376

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°376

présenté par

Mme Pécresse, M. Guy Geoffroy, M. Lazaro et M. Lamour

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 1° et 2° précisent également les noms et fonctions des personnes ayant un lien familial avec l’élu concerné et travaillant au sein de la collectivité ou d’un organisme, y compris de statut associatif, dépendant financièrement de celle-ci. L’élu dispose d’un délai de deux mois pour informer la Haute Autorité lorsqu’un recrutement de cette nature intervient en cours de mandat ou lorsque la personne ayant un lien familial avec lui bénéficie d’un avancement ou d’une promotion. Ces informations sont rendues publiques. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévenir les pratiques de népotisme dans les collectivités territoriales en obligeant les élus à déclarer les liens familiaux de toutes natures, y compris le concubinage, qu’ils entretiennent avec des personnes travaillant dans leur collectivité d’élection ou dans un organisme de toute nature juridique dépendant financièrement de celle-ci.