| ART. 10 | N°377 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°377
présenté par
| M. Thévenoud, Mme Rabault, Mme Mazetier, M. Arnaud Leroy, M. Bréhier, M. Cherki, M. Popelin et M. Olivier Faure |
----------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les membres du Conseil constitutionnel ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir aux membres du Conseil constitutionnel l’obligation d’adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités.