| APRÈS ART. 3 | N°379 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°379
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Chaque juge de commerce adresse, dès son élection, à la Haute Autorité, une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les trois années précédant cette date.
Durant l’exercice de ses fonctions, un juge commercial dont les intérêts détenus connaissent une modification substantielle doit en faire, dans les huit jours, déclaration à la Haute autorité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre les juges de commerce à l’obligation d’adresser une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité.