| ART. 3 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« concubin »,
supprimer la fin de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la déclaration d’intérêt peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d’intrusion dans la vie privée des personnes concernées.
Cet amendement vise donc à supprimer la déclaration des activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par les parents et les enfants de la personne concernée par le dispositif.